Me Nicolas DAUDRUY

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Actualités juridiques

Successions : Comment faire son testament ?

Faire un testament, c’est faire entendre sa volonté au-delà de la mort. Si le testament peut à peu près tout contenir, mieux vaut veiller à sa rédaction. Faute de quoi cela risque de coûter très cher à vos...

Gérer son patrimoine : à chaque âge, sa solution !

De nombreux outils existent pour gérer son patrimoine et anticiper sa transmission. Voici trois cas de figure pour mieux vous y retrouver…   1 - Vous êtes marié depuis quelques années et vous avez des enfants. Vous avez une certaine...

Mitoyenneté, mode d’emploi…

Pour une relation sans épines avec ses voisins, mieux vaut connaître ses droits en matière de mitoyenneté. Pour qu’il y ait mitoyenneté, trois conditions doivent êtres réunies :     -    La clôture (mur,...

Successions : Donner plus pour payer moins

Les abattements applicables aux donations et aux successions sont désormais revalorisés tous les ans. Début janvier, ces seuils ont été majorés de 1,3 %, ce qui permet de se montrer plus généreux, sans aucun droit à payer à...

Hériter en indivision

Être en indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires collectivement d'un ou de plusieurs biens. Tous les "indivisaires" ont les mêmes droits et les mêmes obligations sur ce patrimoine jusqu'au partage. La réforme des successions,...

L'avant-contrat : Pour entrer chez soi

Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves et vous voulez en faire l’acquisition. Préalablement, vous devrez signer un avant-contrat. Vous avez le choix entre deux formules. La promesse unilatérale de vente Le vendeur (appelé...

Fiscalité : Les plus-values immobilières

Toute vente d'immeuble est susceptible d'être imposée au titre de la plus-value. Sauf s’il s’agit de votre résidence principale… Il y a plus-value dès lors qu'il existe une différence entre le prix de vente d'un bien et le prix auquel vous...

Immobilier : Nouveau : le diagnostic gaz

Depuis le 1er novembre, le "diagnostic gaz" est obligatoire. Il est regroupé avec les autres diagnostics, dans un dossier technique qui doit être annexé à chaque compromis de vente. L'établissement d'un diagnostic gaz est obligatoire pour toute...

IMMOBILIER : L'avant-contrat : l’étape incontournable

Vous avez enfin déniché la maison de vos rêves et vous voulez en faire l’acquisition. Préalablement, vous devrez signer un avant-contrat.    Vous avez le choix entre deux formules :      La promesse...

SUCCESSIONS : Qui hérite et dans quel ordre ?

Qui sont vos héritiers ? Ligne directe, ligne collatérale, ascendant, descendant, degré… Autant de termes qui méritent explication. Si vous n'avez pas manifesté votre volonté par testament ou donation, c'est la loi qui désigne les...

Logement : Vivre à deux sans être mariés

Sans être la panacée, le PACS organise la vie à deux, notamment en matière de logement. L’union libre est plus souple dans son fonctionnement, mais revers de la médaille, les concubins sont considérés, aux yeux de la loi, comme...

SUCCESSIONS : Donnez à vos petits-enfants

Depuis la réforme des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il est possible de transmettre ses biens directement à ses petits-enfants. L'apparition des pactes de famille et l'élargissement des donations-partages offrent de nouvelles...

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